RT Journal Article
T1 Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne
A1 Barque, François
A1 Sánchez Navarro, Ángel José
AB Le contenu des lois de finances fait l'objet d'une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement.
AB El contenido de las leyes de presupuestos ha sido objeto de una rica jurisprudencia constitucional que trata de buscar un equilibrio entre los intereses del gobierno y los del parlamento.
PB Conseil Constitutionnel
SN 2647-6614
YR 2024
FD 2024-07
LK https://hdl.handle.net/20.500.14352/130972
UL https://hdl.handle.net/20.500.14352/130972
LA fra
NO Barque, F. Sánchez Navarro, Á. Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne. Titre VII [en ligne], Hors-série, Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, juillet 2024
DS Docta Complutense
RD 26 feb 2026