Spanische Rechtsprechung zum Gemeinschaftsprivatrecht
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Publication date
2009
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Sellier European Law Publishers
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Abstract
Procedimiento para la devolución de ayudas públicas indebidamente percibidas. La Decisión de la Comisión Europea que declara el carácter ilegal de unas ayudas públicas comporta por sí misma el nacimiento de un crédito a favor del Estado por el importe que haya constituido el objeto de la ayuda, sin necesidad de anular los actos jurídicos empleados para materializarla.
La Décision de la Commission qui déclare le caractère illégal des aides publiques entraîne par elle-même la naissance d’une créance en faveur de l’État ayant pour montant la somme d’argent qui avait constitué l’objet de l’aide, et sans qu’il soit nécessaire annuler les actes juridiques employés pour la matérialisation de celle-ci.
La Décision de la Commission qui déclare le caractère illégal des aides publiques entraîne par elle-même la naissance d’une créance en faveur de l’État ayant pour montant la somme d’argent qui avait constitué l’objet de l’aide, et sans qu’il soit nécessaire annuler les actes juridiques employés pour la matérialisation de celle-ci.












