Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne
Loading...
Full text at PDC
Publication date
2024
Advisors (or tutors)
Editors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Conseil Constitutionnel
Citation
Barque, F. Sánchez Navarro, Á. Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne. Titre VII [en ligne], Hors-série, Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, juillet 2024
Abstract
Le contenu des lois de finances fait l'objet d'une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement.
El contenido de las leyes de presupuestos ha sido objeto de una rica jurisprudencia constitucional que trata de buscar un equilibrio entre los intereses del gobierno y los del parlamento.
El contenido de las leyes de presupuestos ha sido objeto de una rica jurisprudencia constitucional que trata de buscar un equilibrio entre los intereses del gobierno y los del parlamento.












