Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne

Citation

Barque, F. Sánchez Navarro, Á. Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne. Titre VII [en ligne], Hors-série, Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, juillet 2024

Abstract

Le contenu des lois de finances fait l'objet d'une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement.
El contenido de las leyes de presupuestos ha sido objeto de una rica jurisprudencia constitucional que trata de buscar un equilibrio entre los intereses del gobierno y los del parlamento.

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